du Traité de Constitution Européenne

Cet article a été rédigé en mai 2005, durant la campagne référendaire autour du TCE (Traité de Constitution Européenne). À l'époque, les médias et les partis dominants prédisaient quantité de catastrophes si le texte n'était pas adopté. 55% des français ont voté NON, à la stupeur de ceux qui gouvernent

Le 29 mai, OUI ou NON ?

Nous allons devoir autoriser (ou pas) “ la ratification d’un Traité établissant une Constitution pour l’Europe ”. Une telle démarche ne s’est jamais produite dans l’histoire de l’humanité :

-il s’agit d’un texte qui est hybride, comme certains maïs. C’est À LA FOIS un traité économique et une constitution…

-en général, celle-ci doit être rédigée une Assemblée Constituante, élue rien que pour ça, en termes clairs et nets. Ici, le texte a été produit par 105 personnes cooptées, “ la Convention ”.

-au lieu de procéder petit à petit, on nous propose directement la constitution la plus longue (17 fois plus que celle de la 5^ème république, sans tenir compte des “ 36 protocoles annexés ”) et surtout la plus illisible et la plus technocratique jamais écrite sur Terre.

Constitution, ce Traité de politique économique¹ sera la loi des lois, pour une durée illimitée (art IV-446), et sera quasiment impossible à modifier. En effet, pour la moindre révision, soit il faudra l’unanimité des États membres (cf. art IV-443 §3), soit l’unanimité du Conseil européen (art IV –444 et 445), sans parler de la décision de la BCE pour ce qui touche au domaine monétaire.

L’économie sera inscrite (FIGÉE) dans la Constitution . Le seul “ empire ” à avoir fait ainsi est l’URSS. C’est une erreur gravissime, l’économie doit être souple pour pouvoir s’adapter au fil du temps. On voit déjà les problèmes que nous causent cette politique économique uniquement basée sur la stabilité de l’Euro² qui nous pénalise face aux États-Unis.

Effectivement, l’Europe a besoin d’une Constitution. Au début, elle a fonctionné à six, puis à douze, à quinze, mais actuellement, à 25 il est nécessaire de fixer les règles du jeu, le mode d’emploi.

En nous faisant croire que nous votons “ pour l’Europe ”, ces apprentis sorciers de la technocratie s’arrangent pour que cette construction politique devienne le ciment d’un cadre européen en béton armé au lieu de mettre en place un cadre dynamique et évolutif.

Quelle sera désormais cette politique de l’Union ?

(je passe sur la pub’, on l’a partout, et même par la Poste avec “ l’exposé des motifs ”)

*Extérieur : obligée à une course à l’armement perpétuel (art I-41 §3), inspirée de la “ guerre préventive en Iraq ” de Georges Bush (art III-309), totalement soumise à l’Organisation Mondiale du Commerce (art III-314). Bientôt, c’est aux chinois qu’on achètera les avions.

*Intérieur : faussement respectueuse de l’environnement car ouvrant la porte aux OGM (art III-315 §4) et au commerce du nucléaire, elle est ultra-libérale. C’est inscrit dans cette Constitution à diverses reprises, dès l’article I-3.2 “ la concurrence est libre ” : Un renard libre dans un poulailler libre, voilà l’image de quelque chose de constitutionnel à l’échelle du continent européen.

-Ainsi, quel que soit le gouvernement élu par le peuple, il ne pourra plus choisir de soutenir tel ou tel secteur d’activité. C’est la concurrence qui fait la politique, pas les élections. C’est la fin de la politique au sens noble du terme.

-Par le biais de la concurrence permanente, c’est aussi la porte ouverte au “ dumping social ”. Pour beaucoup, ce sera la mise à la poubelle de tant de règles sociales si durement acquises à l’époque du Front populaire ou à la Libération : les congés payés, la Sécu’ la retraite. Il faut harmoniser les droits, mais pas vers le bas ! C’est pourtant ce qui risque d’arriver.

Exemple : la directive Bolkestein,( cf. l’article III-137 si je ne m’abuse) : tous les pays anciennement de l’Est lui sont très favorables ; impossible de la réviser réellement si cette Constitution là était adoptée.

Les Etats perdent leur pouvoir, leur liberté face à L’Europe :

-Les fonctions essentielles des Etat sont à la baisse : cf. article I-5 : où passent l’éducation, la santé, etc ? Ne restent plus que “ l’intégrité territoriale, le maintient de l’ordre public et la sécurité nationale.

-Citoyenneté de l’Union (cf. art. I-10, d), : “ le droit d’adresser des pétitions au Parlement… (…) et de recevoir une réponse dans la même langue ”. On se moque de nous !

Dans de nombreux domaines de compétences, “ seule  l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants ” (art I-12.1)

C’est presque la fin de la démocratie…

Au fil des traités européens, nos élus ont perdu une partie du pouvoir que nous leur avons confié, au bénéfice des instances européennes. Le champ de manœuvre du politique s’est terriblement rétréci ces vingt dernières années. Plus on va “ en avant ” plus il est difficile de faire demi-tour. Nous avons de moins en moins le droit à l’erreur. Déjà 1/3 des lois et 2/3 des décrets français sont de simples transpositions de lois et décrets européens,

Il y a quelques avancées à reculons : l’instance la plus puissante du pouvoir est déjà la Commission européenne ; elle serait désormais dirigée par un président élu par le Parlement : c’est le retour au suffrage indirect, voire censitaire… Qui permet malheureusement de s’assurer que cette personne serait d’autant plus triée sur le volet par ses compères.

Sans parler des réserves sur son application (cf. art II-111, paragraphe 2), la charte des droits fondamentaux est en recul avec le droit qui nous régit actuellement :

-Le droit au travail (art 34 de la 5^ème République) devient “ le droit de chercher un emploi ” (art II-75)

-Le droit de grève devient le “ droit de négociation et d’actions collectives ” (art II-88)… où les employeurs se voient attribuer AUSSI le droit de grève, “ lock-out ” en anglais : vous n’êtes pas d’accord, on vous fout dehors.

Les “ services publics ” deviennent “ services d’intérêt économique général ”, mais “ les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services ” (art III-148).

Exemple : particulièrement à la campagne, c’est la fin de la tournée du facteur, qui ne rapporte pas assez aux actionnaires de l’Entreprise (la Poste), etc.

Un texte opaque comme un secret bancaire !

Ce Traité “ constitutionnel” tient plus du jeu de piste, ou de cache-cache. Les rares articles où se trouve le mot “ social³ ” par exemple comportent systématiquement le contraire de façon à en annuler sa signification. Nous sommes face à un cas d’école de langue de bois.

Ce texte est un labyrinthe dont tous les chemins ramènent systématiquement à l’ultra-libéralisme

Rédiger un mode d’emploi est un travail qui doit être maîtrisé au cycle III à l’école primaire. De même, une Constitution doit être lisible dans le texte par tout le monde.

Il faut une première Constitution pour l’Europe. Un traité de politique économique est une chose, une constitution en est une autre. Celle-ci doit être neutre et révisable, pour que la vie politique puisse continuer d’exister. Elle doit nous protéger de la tyrannie par la séparation et le contrôle des pouvoirs “ traditionnels ” contrairement à ce texte-là qui laisse la Commission européenne toute puissante et largement irresponsable, sans parler de la Banque Centrale Européenne.

Pour cela entre autres, il faut voter NON à ce premier essai. P. Arrabie-Aubiès,